Art. 5 Abs. 1bis: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Council of States · Dec 4, 2025, 10:16 AM · Business 23.047

Yes
27 (63 %)
No
12 (28 %)
Abstain
4 (9 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Sommaruga

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (75 %)2 (25 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total27 (63 %)12 (28 %)4 (9 %)3

Roll call

No 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol