Vote on the whole: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Council of States · Dec 10, 2025, 8:46 AM · Business 25.051

Yes
34 (81 %)
No
7 (17 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (81 %)7 (17 %)1 (2 %)4

Roll call

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol