Abstimmung über die Motion: CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles

Council of States · Dec 11, 2025, 10:43 AM · Business 19.3597

Yes
18 (43 %)
No
23 (55 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (reject)
No means
Proposal by the minority Schwander (adopt)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (17 %)9 (75 %)1 (8 %)3
Groupe libéral-radical4 (33 %)8 (67 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total18 (43 %)23 (55 %)1 (2 %)4

Roll call

Yes 18

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol