Entering into the matter: Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

Council of States · Dec 16, 2025, 10:07 AM · Business 24.095

Yes
23 (52 %)
No
19 (43 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Würth (enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (23 %)9 (69 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total23 (52 %)19 (43 %)2 (5 %)2

Roll call

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol