Art. 42c Abs. 1 Bst. a, b und c: Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers

Council of States · Dec 16, 2025, 10:38 AM · Business 25.071

Yes
11 (33 %)
No
22 (67 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Antrag der Mehrheit (gem. BR)
No means
Proposal by the minority Regazzi

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (42 %)7 (58 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total11 (33 %)22 (67 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol