Art. 84a: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Council of States · Mar 12, 2026, 9:36 AM · Business 25.047

Yes
37 (86 %)
No
4 (9 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Minderheit Schwander (streichen)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)4 (67 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (86 %)4 (9 %)2 (5 %)3

Roll call

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol