Art. 84a Abs. 4: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Council of States · Mar 12, 2026, 9:42 AM · Business 25.047

Yes
33 (89 %)
No
2 (5 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification (25.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)2 (67 %)1 (33 %)4
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (89 %)2 (5 %)2 (5 %)9

Roll call

Yes 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol