Vote on the whole: Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Council of States · Jun 2, 2026, 10:33 AM · Business 25.087

Yes
36 (82 %)
No
8 (18 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique / Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Parliamentary business: Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement (25.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical7 (58 %)5 (42 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (82 %)8 (18 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

No 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol