Art. 1, Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Loi sur les épidémies. Révision partielle

Council of States · Sep 22, 2026, 11:35 AM · Business 25.069

Yes
39 (91 %)
No
2 (5 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (91 %)2 (5 %)2 (5 %)3

Roll call

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol