Anhang 4: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Council of States · Sep 29, 2026, 12:20 PM · Business 26.023

Yes
34 (81 %)
No
6 (14 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Antrag der Mehrheit der SPK und Antrag der APK (gem. BR = streichen)
No means
Proposal by the minority Friedli

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (81 %)6 (14 %)2 (5 %)4

Roll call

No 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol