Biel/Bienne Laws

Ordonnance concernant le service social des logements

Règlement sur la création de l'entreprise municipale autonome de transport de Bienne (TPB)

Ordonnance concernant les contrôles de protection contre les incendies

Ordonnance concernant les commissions du Conseil municipal

Arrêté du Conseil municipal concernant la délégation de compétences à la Direction des travaux publics concernant les contrats / autorisations pour conduites souterraines d'usage public

Règlement sur la création d'une institution de droit public en tant que Caisse de pension de la Ville de Bienne (CPBienne)

Ordonnance sur la représentation de la Commune municipale de Bienne à l'Assemblée des délégués de la Caisse de pension de la Ville de Bienne (CPBienne)

Ordonnance sur l'Office communal de compensation

Règlement sur les subventions

Délégation de compétences au Conseil municipal en matière de conclusion de contrats d'assurance