Bern Laws
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
In force
712 documents
Arrêté du Grand Conseil concernant la Convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale
322.1FR
Convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
322.1-1FR
Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police
321.211FR
Loi sur le droit pénal cantonal
311.1FR
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
284.11FR
Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire
282.321FR
Ordonnance sur la formation des préposés et préposées aux poursuites et faillites
282.222FR
Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
281.1FR
Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)»
271.111FR
Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs
271.1FR