Bern Laws
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Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
In force
712 documents
Décret sur l'organisation du registre du commerce
224.11FR
Contrat-type de travail pour la prise en charge 24h sur 24
222.153.24FR
Contrat-type de travail pour le commerce de détail
222.153.23FR
Contrat-type de travail pour l'économie domestique
222.153.22FR
Contrat-type de travail pour l'agriculture
222.153.21FR
Ordonnance sur la compétence de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail
222.153.11FR
Ordonnance sur les expulsions
222.100FR
Loi cantonale sur la géoinformation
215.341FR
Ordonnance sur le cadastre des conduites
215.341.5FR
Ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
215.341.4FR