Bern Laws
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
In force
712 documents
Loi sur le personnel
153.01FR
Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland
152.381FR
Ordonnance sur l'organisation et le pilotage de l'administration décentralisée de la Direction de l'intérieur et de la justice
152.322.1FR
Loi sur les préfets et les préfètes
152.321FR
Ordonnance sur le siège des préfectures
152.321.4FR
Ordonnance sur la suppléance des préfets et des préfètes
152.321.2FR
Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales
152.256FR
Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des transports
152.221.191FR
Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des travaux publics et des transports
152.221.191.1FR
Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique et de la culture
152.221.181FR