Bern Laws

Documents
834
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
834 of 834
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
517
2'525 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • German50%
  • French50%

Status

Most cited

Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public

161.110,188 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

155.2110,050 citing documents

Règlement d’organisation de la Cour suprême

162.112,748 citing documents

Loi sur les avocats et les avocates

168.112,026 citing documents

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public

161.121,758 citing documents

Constitution du canton de Berne

101.11,735 citing documents

Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens

168.8111,393 citing documents

Loi sur les constructions

721.01,206 citing documents

Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office

168.711867 citing documents

Loi sur les impôts

661.11776 citing documents

Other sources

Bern

Repealed

122 documents

Ordonnance concernant le traitement de départ et la progression du traitement après une formation professionnelle de base

153.011.3RepealedFR

Arrêté du Conseil-exécutif relatif à l'adhésion à la convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21)

439.62RepealedFR

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur l'introduction de l'enseignement du français à partir de la 3 et de l'anglais à partir de la 5 année scolaire ainsi que le développement commun de l'enseignement des langues étrangères (ADEL)

439.53RepealedFR

Convention entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires

439.26-1RepealedFR

Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)

439.17RepealedFR

Ordonnance concernant l'encouragement du sport de loisir

437.71RepealedFR

Ordonnance sur les commissions spécialisées

152.221.121.1RepealedFR

Ordonnance cantonale sur les mesures prises dans le domaine de la culture en lien avec l'épidémie de COVID-19

423.411.41RepealedFR

Décret concernant l'Evêché catholique national

410.41RepealedFR

Décret concernant l'élection des délégués au Synode de l'Eglise réformée évangélique

410.211RepealedFR