Kantonsgericht Freiburg

La mission relative au recouvrement des sommes prêtées à titre de mesure de soutien pour cas de rigueur confiée à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (DEEF) relève d'un caractère public. La DEEF n'est pas touchée dans ses droits comme un particulier mais comme détentrice de la puissance publique. Elle ne revêt ainsi pas la qualité de lésé et ne peut se constituer partie plaignante. La sauvegarde des intérêts publics dont elle est garante appartient au Ministère public. En l'absence de base légale au sens formel, elle ne peut pas non plus se constituer partie plaignante en vertu de l'art. 104 al. 2 CPP. Die der Volkswirtschafts und Berufsbildungsdirektion (VWBD) übertragene Aufgabe zur Rückforderung der für Härtefälle gewährten Beiträge hat einen öffentlichen Charakter. Die VWBD ist nicht wie ein Privater in ihren Rechten verletzt, sondern als Inhaberin der öffentlichen Gewalt. Ihr kommt demnach nicht die Stellung einer geschädigten Person zu und sie kann sich nicht als Privatklägerin konstituieren. Die Wahrung der öffentlichen Interessen, für die sie Garantenstellung hat, kommt der Staatsanwaltschaft zu. Mangels gesetzlicher Grundlage im formellen Sinne kann sie sich auch nicht gestützt auf Art. 104 Abs. 2 StPO als Privatklägerin konstituieren.

501 2025 52

Mesures protectrices de l'union conjugale - Garde, droit de visite et contributions d'entretien en faveur des enfants mineurs.

501 2023 151

Ehescheidung (BVG).

Mesures protectrices de l'union conjugale

Assurance-chômage - suspension du droit à l'indemnité de chômage - refus de participer à une mesure.

Effets de la filiation

501 2025 115

Bail à loyer