Kantonsgericht Freiburg

Allocations pour perte de gain

Office de l'assurance-invalidité (OAI)

Droit de cité, établissement, séjour - Placement volontaire d'un enfant étranger auprès de sa grand-mère titulaire d'un permis UE/AELE

601 2023 142

Droit de cité, établissement, séjour – Regroupement familial différé, appréciation des raisons familiales majeures en cas d'atteinte à la santé

Affaires communales – Interdiction d'accès à la déchetterie intercommunale

Une demande de prolongation du délai de garde déposée auprès de la Poste suisse n'a pas vertu à modifier la règle selon laquelle un acte envoyé par recommandé est réputé notifié le dernier jour d'un délai de garde de 7 jours dès réception au bureau de poste de destination. Ein bei der Schweizerischen Post eingereichter Antrag auf Verlängerung der Aufbewahrungsfrist ändert nichts an der Regelung, nach der ein per Einschreiben versandtes Dokument am letzten Tag der Aufbewahrungsfrist von 7 Tagen nach Eingang bei der Bestimmungsstelle als zugestellt gilt.

Ecole et formation – Décision d’enclassement

Aménagement du territoire et constructions

Amtsträger der Gemeinwesen - ordentliche Kündigung.