Kantonsgericht Freiburg

Juge de Police de la Gruyère

101 2020 26

Mesures protectrices de l'union conjugale - contribution d’entretien en faveur de l’épouse (art. 176 al. 1 CC)

Assurance-accidents

Werden im Dispositiv die bereits bezahlten Unterhaltsbeiträge vorbehalten, so sind diese zu beziffern. Die uneingeschränkte Untersuchungsmaxime entbindet die Parteien nicht von ihrer Mitwirkungspflicht. Vorliegend hätte der Berufungsbeklagte spätestens im Berufungsverfahren beziffern müssen, wie hoch die bereits von ihm bezahlten Unterhaltsbeiträge sind. Si les prestations d'entretien déjà versées sont réservées dans le dispositif, elles doivent être chiffrées. La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties de leur devoir de collaborer. Dans le cas d'espèce, l'intimé aurait au plus tard en cours de la procédure d'appel dû chiffrer les prestations d'entretien déjà versées.

Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par le biais de mesures provisionnelles, contribution d'entretien en faveur de l'épouse

Divorce (autorité parentale, garde, contribution d’entretien en faveur des enfants, liquidation du régime matrimonial)

Recours contre le refus d’assistance judiciaire

Office de l'assurance-invalidité (OAI)

Assurance-invalidité