Geneva Laws
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1030,421 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,185 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,786 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,321 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,023 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,848 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,298 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,006 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,442 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,334 citing documents
Other sources
Geneva
Documents
869 documents
Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 30 mars 2022
E 1 25.01FR
Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant du 15 décembre 1999
E 1 21.02FR
Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance du 14 octobre 2011
E 1 16FR
Loi sur l’état civil du 19 décembre 1953
E 1 13FR
Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom et de prononcé d'adoption du 23 août 2023
E 1 13.09FR
Règlement sur l’état civil du 29 novembre 2004
E 1 13.03FR
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 05FR
Règlement fixant la rémunération des curateurs du 27 février 2013
E 1 05.15FR
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.10FR
Règlement d’application de diverses dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958(a)
D 3 80.04FR