Geneva Laws
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- 1994
- May 26, 1994
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1030,420 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,185 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,786 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,321 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,023 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,848 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,298 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,006 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,442 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,334 citing documents
Other sources
Geneva
Documents
869 documents
Règlement sur l’organisation des institutions de droit public du 16 mai 2018
A 2 24.01FR
Loi sur les commissions officielles du 18 septembre 2009
A 2 20FR
Règlement sur les commissions officielles du 10 mars 2010
A 2 20.01FR
Loi sur la prestation des serments du 24 septembre 1965
A 2 15FR
Loi sur les effets et l’application des lois du 14 ventôse XI(a)
A 2 10FR
Loi instituant les numéros d’identification personnels communs du 20 septembre 2013
A 2 09FR
Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001
A 2 08FR
Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 21 décembre 2011
A 2 08.01FR
Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3 train) du 31 août 2017
A 2 07FR
Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1 train) du 18 mars 2016
A 2 05FR