Geneva Laws
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- 1994
- May 26, 1994
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1030,421 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,185 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,786 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,321 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,023 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,848 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,298 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,006 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,442 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,334 citing documents
Other sources
Geneva
Documents
869 documents
Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore du 25 juillet 2007
L 4 05.11FR
Règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la nature du 10 juin 2026
L 4 05.08FR
Règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999
L 4 05.04FR
Règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 mars 2023
L 4 05.01FR
Loi sur les gravières et exploitations assimilées du 28 octobre 1999
L 3 10FR
Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations assimilées du 19 avril 2000
L 3 10.03FR
Loi sur les ressources du sous-sol du 7 avril 2017
L 3 05FR
Règlement d’application de la loi sur les mines du 11 juin 1940
L 3 05.01FR
Règlement d'application de la loi 12936 ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 de francs en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal du 6 novembre 2024
L 2 50.01FR
Loi sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement du 21 mars 2024
L 2 45FR