Geneva Laws
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1030,420 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,185 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,786 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,321 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,023 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,848 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,298 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,006 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,442 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,334 citing documents
Other sources
Geneva
Documents
869 documents
Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation du 3 décembre 2025
L 5 20.03FR
Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation du 29 avril 1996
L 5 20.01FR
Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d’accidents du 26 juin 1878
L 5 15FR
Loi sur l’emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment du 26 octobre 1907
L 5 11FR
Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce du 23 octobre 1998 (a)
L 5 07FR
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce du 11 mai 2001
L 5 07.0FR
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 05FR
Règlement relatif à l’installation et à l’utilisation d’appareils employant comme dissolvant des hydrocarbures chlorés du 29 mars 1934
L 5 05.24FR
Règlement sur les campings du 28 juin 2017
L 5 05.20FR
Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 17 mai 2023
L 5 05.10FR