Jura Gesetzessammlung
- Documents
- 860
- Perioda
- 2003
- 25 favr. 2003
- Linguas
- 1
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- 855 da 855
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
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Linguas
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- franzos100%
Ils pli citads
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 documents citants
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 documents citants
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 documents citants
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 documents citants
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 documents citants
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 documents citants
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 documents citants
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 documents citants
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 documents citants
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 documents citants
Autras funtaunas
Jura
Documents
860 documents
Règlement concernant les cercles pour la nomination des agents de poursuites
282.311FR
Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)
281.1FR
Ordonnance concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civile
271.111FR
Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile
271.11FR
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)
271.1FR
Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce
224.1FR
Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
222.153.231FR
Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
222.153.23FR
Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique
222.153.22FR
Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture7)
222.153.21FR