Jura Gesetzessammlung
- Dokumente
- 860
- Zeitraum
- 2003
- 25. Feb. 2003
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
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- 855 von 855
- Letzter Lauf
- 18.09.2026
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Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Am häufigsten zitiert
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 zitierende Dokumente
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 zitierende Dokumente
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 zitierende Dokumente
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 zitierende Dokumente
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 zitierende Dokumente
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 zitierende Dokumente
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 zitierende Dokumente
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 zitierende Dokumente
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 zitierende Dokumente
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 zitierende Dokumente
Weitere Quellen
Jura
Dokumente
860 Dokumente
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)
102.281.1FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)
102.215.322FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil)
102.212.1FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier
102.190.1FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)
102.181.1FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force)
102.175.1FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile)
102.142.1FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)
102.141.1FR
Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura
102.1FR
Constitution de la République et Canton du Jura
101FR