Jura Laws

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Date range: 2003; Feb 25, 2003
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Most cited

Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

175.1344 citing documents

Constitution de la République et Canton du Jura

101287 citing documents

Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

188.61242 citing documents

Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

213.1105 citing documents

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

701.1100 citing documents

Loi d'impôt (LI)93)

641.1196 citing documents

Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

213.1177 citing documents

Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)

173.1177 citing documents

Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

111.175 citing documents

Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)

172.11169 citing documents

Other sources

Jura

Documents

860 documents

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d’exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)

102.814.015FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

102.810.11FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

102.810.02FR

Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

102.810.01FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)

102.741.1FR

Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)

102.722.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)

102.721.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal

102.641.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)

102.612.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

102.611.1FR