Neuchâtel Laws
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019653 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 2010625 citing documents
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
701.0Oct 2, 1991401 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025319 citing documents
Loi sur l’assistance judiciaire
161.2May 28, 2019259 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 1995258 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996250 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 2020170 citing documents
Loi sur l'aide au logement
841.0143 citing documents
Loi sur les marchés publics
601.72Sep 5, 2023123 citing documents
Documents
833 documents
Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers
151.109Oct 24, 2013FR
Règlement de l'unité neuchâteloise d'intervention psychosociale UNIP
521.11Oct 23, 2013FR
Arrêté relatif à la rémunération des étudiants ayant l'obligation légale ou réglementaire d'effectuer un stage dans le cadre de leur formation de niveau tertiaire
152.511.16Oct 23, 2013FR
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer)
224.2Oct 16, 2013FR
Règlement de la Cité des étudiants
416.192Sep 5, 2013FR
Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission des finances
151.105Sep 3, 2013FR
Arrêté réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme condition d'immatriculation d'un bateau
766.122Sep 2, 2013FR
Arrêté instituant le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites
152.100.020Jul 26, 2013FR
Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat
152.100.0Jul 26, 2013FR
Règlement d’application de la loi sur les aides à la formation
418.110Jul 3, 2013FR