Neuchâtel Laws
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019653 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 2010625 citing documents
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
701.0Oct 2, 1991401 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025319 citing documents
Loi sur l’assistance judiciaire
161.2May 28, 2019259 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 1995258 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996250 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 2020170 citing documents
Loi sur l'aide au logement
841.0143 citing documents
Loi sur les marchés publics
601.72Sep 5, 2023123 citing documents
Documents
833 documents
Arrêté relatif aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation
418.110.0Jul 3, 2013FR
Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
416.613Jun 20, 2013FR
Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
637.501Jun 10, 2013FR
Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage
442.23Apr 29, 2013FR
Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
561.15Jan 29, 2013FR
Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale
901.020Nov 28, 2012FR
Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l’informatique policière en Suisse
561.5Nov 21, 2012FR
Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
213.32Nov 6, 2012FR
Loi d'organisation du Grand Conseil
151.10Oct 30, 2012FR
Arrêté sur le subventionnement des périodes d’enseignement et le financement des mesures d’appui dispensées par les cercles scolaires de la scolarité obligatoire
410.105Oct 17, 2012FR