Neuchâtel Laws
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019653 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 2010625 citing documents
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
701.0Oct 2, 1991401 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025319 citing documents
Loi sur l’assistance judiciaire
161.2May 28, 2019259 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 1995258 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996250 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 2020170 citing documents
Loi sur l'aide au logement
841.0143 citing documents
Loi sur les marchés publics
601.72Sep 5, 2023123 citing documents
Documents
833 documents
Arrêté interdisant l’amarrage et le stationnement des bateaux aux extrémités des pontons ainsi que le long du mur est et de la jetée sud, au Port des Jeunes-Rives, à Neuchâtel
766.388Apr 19, 2006FR
Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines
461.106Apr 19, 2006FR
Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)
354.2Apr 10, 2006FR
Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires
152.511.40Jan 23, 2006FR
Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites
261.10Oct 31, 2005FR
Arrêté réglant la navigation devant les rives, territoire de la commune d'Hauterive
766.397Sep 26, 2005FR
Arrêté concernant les déchets de chantier
805.301.1Aug 10, 2005FR
Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
224.4Jun 28, 2005FR
Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées
921.101May 25, 2005FR
Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
521.10May 25, 2005FR