Neuchâtel Laws
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- May 26, 1857–May 27, 2026
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019649 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 2010624 citing documents
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
701.0Oct 2, 1991401 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025314 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 1995258 citing documents
Loi sur l’assistance judiciaire
161.2May 28, 2019257 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996249 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 2020169 citing documents
Loi sur l'aide au logement
841.0143 citing documents
Loi sur les marchés publics
601.72Sep 5, 2023123 citing documents
Documents
833 documents
Arrêté relatif au tarif horaire des émoluments
152.100.30FR
Règlement d’organisation du Département de la santé, de la jeunesse et des sports
152.100.04FR
Règlement protocolaire de la République et Canton de Neuchâtel
152.100.00FR
Règlement sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil
151.20FR
Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État
150.5FR
Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
150.401FR
Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)
150.30FR
Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques
141.01FR
Directive relative à l'assurance-maladie des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger
132.092FR
Arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile
132.09FR