Vaud Laws
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- 2'053
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- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,433 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,052 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,562 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,099 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,049 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
LOI sur l'impôt 2013
642.00.021012.1Oct 2, 2012FR
DÉCRET permettant aux collaborateurs de l'Autorité de surveillance des fondations ayant plus de 45 ans le 31 décembre 2011 de rester affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
831.40.250912.1Sep 25, 2012FR
ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès de la population concernant l'accueil de jour des enfants
211.20.190912.1Sep 19, 2012FR
RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres
818.41.1Sep 12, 2012FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'800'000.- destiné à financer les subventions aux installations, la planification des décharges contrôlées, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006
814.10.280812.1Aug 28, 2012FR
DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès du Parlement fédéral afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire
101.00.280812.1Aug 28, 2012FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 10'750'000.- pour financer les travaux de rénovation et de transformation de l'ancienne policlinique de la rue César-Roux 19, à Lausanne
419.00.030712.1Jul 3, 2012FR
ARRÊTÉ sur l'attribution des départements et de la présidence du Conseil d'Etat
172.215.1Jul 2, 2012FR
RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire
400.02.1Jul 2, 2012FR
CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance
700.93Jun 28, 2012FR