Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

LOI sur la géoinformation

510.62May 8, 2012FR

RÈGLEMENT sur les investissements des établissements hospitaliers figurant sur la liste vaudoise

810.01.5May 2, 2012FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'951'000.- pour financer les travaux de réaménagement et d'assainissement de la route cantonale 401b au droit de la halte LEB Vernand-Camarès sur le territoire des Communes de Romanel-sur-Lausanne et de Lausanne

725.20.010512.1May 1, 2012FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'040'000.- destiné à financer des travaux urgents à la Cathédrale de Lausanne

172.70.010512.1May 1, 2012FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 27 octobre 2011 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud et modifiant le champ d'application de l'extension de la convention

821.10.250412.1Apr 25, 2012FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 6'600'000.- destiné à financer les études relatives à la construction du Centre d'enseignement de l'Ouest lausannois (CEOL) à Renens et un crédit de CHF 7'260'000.- pour l'acquisition d'une surface de terrain de 4'432 m² à prélever sur les parcelles n° 668 et 684 du cadastre de la Commune de Renens

412.00.240412.1Apr 24, 2012FR

LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS

810.04Apr 24, 2012FR

RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée

850.41.5Apr 4, 2012FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 9'300'000.- pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains

419.00.030412.1Apr 3, 2012FR

ARRÊTÉ fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2012 pour les soins somatiques aigus du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et les activités de la Clinique de Longeraie relevant du service universitaire de chirurgie plastique et reconstructive, ainsi que pour la réadaptation cardio-vasculaire de la Clinique la Lignière

832.00.280312.1Mar 28, 2012FR