Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès de la population concernant l'accueil de jour des enfants

211.20.190912.1Sep 19, 2012FR

RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres

818.41.1Sep 12, 2012FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'800'000.- destiné à financer les subventions aux installations, la planification des décharges contrôlées, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006

814.10.280812.1Aug 28, 2012FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès du Parlement fédéral afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire

101.00.280812.1Aug 28, 2012FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 10'750'000.- pour financer les travaux de rénovation et de transformation de l'ancienne policlinique de la rue César-Roux 19, à Lausanne

419.00.030712.1Jul 3, 2012FR

ARRÊTÉ sur l'attribution des départements et de la présidence du Conseil d'Etat

172.215.1Jul 2, 2012FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire

400.02.1Jul 2, 2012FR

CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance

700.93Jun 28, 2012FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à engager un montant de CHF 12'000'000.- pour soutenir le Centre de formation vaudois de l'industrie et le Centre de formation de Bobst SA

900.00.190612.1Jun 19, 2012FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'530'000.- destiné à financer la sécurisation et l'agrandissement de la Colonie des Etablissements de la plaine de l'Orbe

340.10.120612.1Jun 12, 2012FR