Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 2010FR

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 2010FR

LOI sur l'agriculture vaudoise

910.03Sep 7, 2010FR

ARRÊTÉ sur l'exploitation et la conservation du Château de Chillon

450.21.1Jun 30, 2010FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle

413.01.1Jun 30, 2010FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 13'870'000.- pour le concours, les études préliminaires, le projet et la mise en soumission de la construction du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts, ainsi que le concours d'idées pour le pôle muséal et culturel sur le site "Halle CFF aux locomotives" à Lausanne

434.00.290610.1Jun 29, 2010FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 52'570'000.- destiné à financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon

413.00.290610.1Jun 29, 2010FR

DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 10'566'339.- contracté par l'Association du Centre Intercommunal de Santé l'Oasis, pour le financement des travaux de transformation de l'ancien Hôpital de Moudon en Etablissement médico-social

810.30.220610.1Jun 22, 2010FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'600'000.- pour le renforcement au trafic 40t du solde des ouvrages du réseau routier cantonal prioritaire

725.20.220610.3Jun 22, 2010FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- destiné à financer la réalisation des nouveaux centres régionaux d'exploitation des routes cantonales - dépôts des cantonniers, et la mise à niveau des centres existants

725.20.220610.1Jun 22, 2010FR