Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'160'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale de l'Eau Froide, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Villeneuve, Roche et Rennaz

721.00.220610.1Jun 22, 2010FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 14'099'700.- destiné à financer les bases de la cyberfiscalité de l'Administration cantonale des impôts

642.00.220610.1Jun 22, 2010FR

RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs

312.05.5Jun 22, 2010FR

RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés

211.01.4Jun 22, 2010FR

RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires

812.07.1May 12, 2010FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 30'070'000.- pour les travaux de la première étape de renouvellement des infrastructures techniques du CHUV

810.00.040510.2May 4, 2010FR

LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse

850.43Apr 27, 2010FR

LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

612.50Apr 27, 2010FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 2 décembre 2009 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud

821.10.210410.3Apr 21, 2010FR

DÉCRET accordant un crédit de CHF 17'922'500.– destiné à l'achat du bâtiment ECA 1171, anciennement occupé par l'ISREC, chemin des Boveresses 155 à Epalinges, par le remboursement du fonds d'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve

414.10.200410.1Apr 20, 2010FR