Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'205'000.– pour la réhabilitation de la RC 34, de la RC 67 et de la RC 632

725.20.171109.1Nov 17, 2009FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile

801.11.1Nov 11, 2009FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4,9 millions destiné à financer la part cantonale des frais de prévention et de réparation des catastrophes naturelles par la construction de 48 ouvrages et infrastructures de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, les glissements de terrain et les coulées de boue

963.00.031109.1Nov 3, 2009FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

900.00.010909.1Oct 28, 2009FR

RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation

340.01.8Oct 28, 2009FR

LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile

801.11Oct 6, 2009FR

LOI sur l'impôt 2010

642.00.290909.1Sep 29, 2009FR

DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette à concurrence d'un maximum de CHF 17'749'791.– pour l'emprunt contracté par la Fondation du Relais pour financer la construction de l'établissement médico-social La Girarde à Epalinges

810.30.290909.1Sep 29, 2009FR

RÈGLEMENT sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité

730.115.7Sep 23, 2009FR

RÈGLEMENT sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité

730.115.6Sep 23, 2009FR