Vaud Laws

DÉCRET accordant une garantie d'emprunt de CHF 17'500'000.– à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants pour l'entretien de son parc immobilier

RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons

DÉCRET accordant la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette d'emprunts complémentaires contractés par les institutions concernées pour financer, d'une part, les hausses légales avant contrat et, d'autre part, des coûts supplémentaires liés au développement durable dans le cadre de la construction en cours de cinq établissements médico-sociaux (EMS) privés reconnus d'intérêt public

DÉCRET accordant à la Fondation Silo la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette, d'une part, sur un emprunt complémentaire jusqu'à un maximum de CHF 1'815'000.– en vue de financer les hausses légales encourues et une partie des coûts supplémentaires relatifs aux travaux d'extension et de transformation de l'EMS Silo à Echichens et, d'autre part, sur un emprunt jusqu'à un maximum de CHF 2'700'000.– en vue de financer l'acquisition du terrain et des bâtiments de l'EMS du Château de Féchy à Féchy, et la réalisation de quelques travaux urgents dans ces derniers bâtiments

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 30'000'000.– pour financer les transformations et la rénovation des laboratoires de la Cité hospitalière et du Centre des laboratoires d'Epalinges, nécessitées par le regroupement des activités de recherche biomédicale par thématique ainsi que pour l'amélioration de la prise en charge des patients au CHUV

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'310'000.– destiné à financer la transformation de l'arsenal de Morges et la réorganisation des surfaces du BAP et d'autres locaux de l'administration cantonale

ARRÊTÉ de mise en vigueur

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 765'000.– pour la réhabilitation et la correction routière de la RC 719b entre le hameau de Huémoz et le lieu-dit "Les Tannes", sur la Commune d'Ollon

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 820'000.– pour le renouvellement des installations électromécaniques des galeries couvertes de Cheseaux, RC 401 et de Marcolet, RC 82, Commune de Crissier

LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives