Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

LOI d'application sur les parcs d'importance nationale

451.15Dec 17, 2008FR

DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 14'025'000.– contracté par la Fondation Bois-Gentil pour financer la construction du nouvel établissement médico-social Bois-Gentil 2 à Lausanne et autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un droit de superficie distinct et permanent, d'une durée de 99 ans, à la Fondation Bois-Gentil, d'une superficie de 2'752 m2

810.30.091208.1Dec 9, 2008FR

ARRÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud

172.320.1Nov 28, 2008FR

RÈGLEMENT relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l'Etat de Vaud

172.315.3Nov 28, 2008FR

RÈGLEMENT relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud

172.315.2Nov 28, 2008FR

RÈGLEMENT relatif à la classification des fonctions

172.315.1Nov 28, 2008FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'697'000.– pour financer les travaux de restauration des cures de Chavornay, Rances et Goumoens-la-Ville

180.00.251108.1Nov 25, 2008FR

DÉCRET relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud

172.320Nov 25, 2008FR

DÉCRET accordant un crédit de CHF 3'170'000.– pour la réhabilitation et correction de la RC 2 entre Commugny et les Arrenny, sur le territoire de la Commune de Commugny

725.20.111108.1Nov 11, 2008FR

DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette sur l'emprunt de CHF 15'666'407.– contracté par la Fondation La Primerose, établissement sanitaire reconnu d'intérêt public, pour financer l'acquisition de deux parts de propriété par étages destinées à accueillir le nouvel établissement médico-social de la Vernie à Crissier

810.30.041108.1Nov 4, 2008FR