Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans le cas de changement de débiteurs pour les emprunts contractés (novation)

810.00.041108.1Nov 4, 2008FR

RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille

836.01.1Oct 29, 2008FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles

172.65.1Oct 29, 2008FR

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 2008FR

RÈGLEMENT précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public

810.01.3Oct 8, 2008FR

LOI sur l'impôt 2009

642.00.071008.1Oct 7, 2008FR

LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille

836.01Sep 23, 2008FR

DÉCRET pour l'octroi d'un prêt, portant intérêt, au Fonds de compensation pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante

836.00.230908.1Sep 23, 2008FR

DÉCRET accordant un prêt conditionnellement remboursable de 39.9 millions de francs aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour la construction de la halte de Prilly-Malley

742.00.230908.1Sep 23, 2008FR

DÉCRET accordant à la Compagnie du Chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher une garantie de l'Etat de CHF 41'090'000.- pour l'acquisition de six rames

740.00.230908.1Sep 23, 2008FR