Vaud Laws

DÉCRET accordant à la Fondation Plein Soleil la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette sur un emprunt de CHF 24'500'000.– au titre de la participation de l'Etat pour financer la 1ère étape de construction de son nouveau bâtiment pour héberger des handicapés physiques atteints de maladies neurologiques ainsi que la garantie de l'Etat pour l'emprunt complémentaire de CHF 2'200'000.– à contracter jusqu'au versement complet de la subvention de l'OFAS

ARRÊTÉ sur le recours à la troupe pour assurer la surveillance des installations Skyguide, la prévention des tirs de missiles contre les avions de l'aéroport de Genève-Cointrin et la mise à disposition d'un effectif de 20 personnes pour assurer d'autres missions de sécurité

RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'430'000.– destiné à financer les travaux d'assainissement et la mise aux normes des installations techniques de l'Ecole technique et des métiers de Lausanne

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 18'400'000.– destiné à financer la 1ère étape (2008-2011) de travaux d'assainissement du Gymnase d'Yverdon à Cheseaux-Noréaz, soit les bâtiments A et B, partiellement D, ainsi que les canalisations du site

RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés

ARRÊTÉ de mise en vigueur

RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement

DÉCRET accordant un crédit de CHF 8'132'000.– pour rembourser le Fonds d'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve pour l'achat de l'usine Leu et du terrain du parking de l'UNIL

DÉCRET accordant un crédit de CHF 2'000'000.– pour l'assainissement et la démolition de l'annexe Est de l'usine Leu située à la Mouline