Vaud Laws

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2'053
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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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3 Nov 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,398 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,659 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,056 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,049 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,505 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,564 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,053 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,048 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,589 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2025

221.315.1Dec 18, 2024FR

ARRÊTÉ abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus

850.00.181224.1Dec 18, 2024FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.181224.1Dec 18, 2024FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2025

600.00.171224.1Dec 17, 2024FR

CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale

172.691Dec 13, 2024FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2025 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais

172.125.1Dec 11, 2024FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

900.00.111224.24Dec 11, 2024FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.111224.1Dec 11, 2024FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.111224.1Dec 11, 2024FR

ARRÊTÉ fixant les tarifs-cadres liés aux conventions tarifaires conclues entre la SVM et différents assureurs-maladie, au sujet de la valeur du point tarifaire TARMED

832.00.111224.1Dec 11, 2024FR