Vaud Laws
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- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,398 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,659 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,056 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,049 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,564 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,053 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,048 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,589 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude complémentaire de CHF 12'620'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) en une étape de travaux au lieu de deux ainsi que pour financer les diagnostics archéologiques relatifs à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) et des sites adjacents, la Nouvelle colonie ouverte (COO) et le Poste de contrôle avancé (PCA) dans la Plaine de l'Orbe
340.10.261124.1Nov 26, 2024FR
DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'objet de CHF 41'499'000.- pour financer des études et la réalisation de la phase 1 (premiers ouvrages prioritaires) des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe
340.10.241124.2Nov 26, 2024FR
DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'261'000.- pour financer les études de la phase 2 des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe
340.10.221124.3Nov 26, 2024FR
DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 14'575'000.- pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne
173.00.261124.2Nov 26, 2024FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- destiné à financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027
173.00.261124.1Nov 26, 2024FR
DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière
160.00.261124.1Nov 26, 2024FR
RÈGLEMENT sur la formation d'employé(e) en économie familiale
413.01.3Nov 20, 2024FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'150'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 54'700'000.- accordé par le Grand Conseil le 17 septembre 2019, pour financer la maximisation du potentiel solaire, la valorisation du bois et l'acquisition d'un équipement de traitement de l'air pour les magasins des collections patrimoniales dans le cadre de la réalisation de l'extension et la modernisation de l'Unithèque sur le site du Campus de l'UNIL
433.00.19001124.1Nov 19, 2024FR
ARRÊTÉ abrogeant celui du 30 juin 1941 instituant une fondation Antonie-Julia Cossy, à Ollon, destinée à une œuvre d'utilité publique (Ain-Cossy)
850.519.1Nov 13, 2024FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude 2ème étape de CHF 3'260'000.- destiné à financer l'approfondissement des études de conservation et de restauration de l'amphithéâtre d'Avenches
434.00.051124.1Nov 5, 2024FR