Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 46'050'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites

172.70.210323.1Mar 21, 2023FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 1er novembre 2022 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud

821.10.150323.2Mar 15, 2023FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 1er janvier 2023 à la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud

821.10.150323.1Mar 15, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'820'000.- pour financer la mesure d'impulsion du Plan climat vaudois concernant les plans d'intervention et d'alarme à la population face aux risques climatiques

814.00.140323.1Mar 14, 2023FR

ARRÊTÉ sur la renonciation aux émoluments administratifs pour le démantèlement des chalets sur les terrains propriétés de l'Etat de la rive Sud du Lac de Neuchâtel

172.58.1.1Mar 10, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE

900.00.280223.1Feb 28, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 11'809'000.- pour financer la deuxième étape de l'informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois

400.00.280223.2Feb 28, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 35'965'000.- pour financer la deuxième étape du déploiement transversal et coordonné de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique)

400.00.280223.1Feb 28, 2023FR

ARRÊTÉ fixant pour 2022 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit

832.00.080223.1Feb 8, 2023FR

ARRÊTÉ fixant pour 2022 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales

810.00.080223.1Feb 8, 2023FR