Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant

814.01.1.1Feb 8, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'000'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 26-C-P entre Vich et Begnins sur le territoire de la commune de Begnins

725.40.310123.2Jan 31, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'000'000.- pour financer les travaux de réhabilitation du tronçon En Favrins sur la RC 706 B-P, sur le territoire des communes d'Ormont-Dessous et Ormont-Dessus

725.20.310123.1Jan 31, 2023FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2023 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.250123.1Jan 25, 2023FR

RÈGLEMENT abrogeant celui du 10 octobre 2018 sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public

173.21.2Jan 25, 2023FR

ARRÊTÉ fixant le siège des offices du Ministère public

173.21.6Jan 25, 2023FR

ARRÊTÉ prolongeant d'une année la convention LAMal 2019 conclue entre la Fondation vaudoise pour le dépistage du cancer et CSS relative à la prise en charge des examens de dépistage du cancer colorectal dans le cadre du programme mis en place dans le Canton de Vaud

832.00.180123.1Jan 18, 2023FR

ARRÊTÉ édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39 alinéa 3 LAMal

810.30.180123.1Jan 18, 2023FR

ARRÊTÉ abrogeant celui du 11 février 1998 réglant les modalités de passage à l'organisation de la gestion financière et comptable consécutive à la réorganisation des départements de l'administration

172.215.1.2Jan 18, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'556'000.- pour financer l'acquisition des équipements nécessaires pour le suivi et l'analyse des eaux, de l'air et des nuisances environnementales en application du cadre légal fédéral

814.00.170123.2Jan 17, 2023FR