Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d'information des permis de construire

700.11.211222.1Dec 21, 2022FR

DÉCRET fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026

444.00.211222.1Dec 21, 2022FR

ARRÊTÉ fixant les taxes sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement

614.68.1Dec 21, 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

900.00.201222.1Dec 20, 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.201222.1Dec 20, 2022FR

DÉCRET abrogeant celui du 1er décembre 1897 créant une institution en faveur des Vaudois indigents atteints de la tuberculose (Din-turb)

850.507Dec 20, 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.201222.1Dec 20, 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.201222.1Dec 20, 2022FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2023

600.00.201222.2Dec 20, 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.201222.1Dec 20, 2022FR