Waadt Gesetzessammlung

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2'053
Zeitraum
1803–2026
10. März 1803–29. Sept. 2026
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05.11.2026
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Am häufigsten zitiert

LOI sur la procédure administrative

173.3628. Okt. 200834.431 zitierende Dokumente

LOI d'organisation judiciaire

173.0112. Dez. 197919.661 zitierende Dokumente

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128. Sept. 201019.057 zitierende Dokumente

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528. Sept. 201019.051 zitierende Dokumente

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119. Mai 200910.506 zitierende Dokumente

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37. Dez. 20109.565 zitierende Dokumente

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.115. Dez. 20219.056 zitierende Dokumente

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623. Nov. 20106.050 zitierende Dokumente

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.114. Dez. 19855.593 zitierende Dokumente

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212. Jan. 20105.166 zitierende Dokumente

Dokumente

2'053 Dokumente

ARRÊTÉ abrogeant celui du 11 février 1998 réglant les modalités de passage à l'organisation de la gestion financière et comptable consécutive à la réorganisation des départements de l'administration

172.215.1.218. Jan. 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'556'000.- pour financer l'acquisition des équipements nécessaires pour le suivi et l'analyse des eaux, de l'air et des nuisances environnementales en application du cadre légal fédéral

814.00.170123.217. Jan. 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'500'000.- pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturelles" : Renforcer la qualité paysagère et naturelle dans l'espace bâti

814.00.170123.117. Jan. 2023FR

DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire SOS Communes

160.00.170123.117. Jan. 2023FR

RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative

173.21.51. Jan. 2023FR

RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs

173.21.41. Jan. 2023FR

RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public

173.21.31. Jan. 2023FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2023 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais

172.125.121. Dez. 2022FR

DÉCRET fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027

171.01521. Dez. 2022FR

ARRÊTÉ fixant les tarifs de référence applicables en 2023 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

832.00.211222.121. Dez. 2022FR