Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,431 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,661 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,057 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,051 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,506 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,565 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,056 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,050 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,593 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,166 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale invitant celle-ci à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) en introduisant une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public
101.00.310821.1Aug 31, 2021FR
DÉCRET instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciaux
173.655.310821.1Aug 31, 2021FR
ARRÊTÉ abrogeant celui du 26 juillet 2021 restreignant la navigation en eaux du lac de Neuchâtel, du lac de Morat, de la rivière de la Thièle et du canal de la Broye
747.26.1Jul 30, 2021FR
RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure
935.51.1Jul 7, 2021FR
ARRÊTÉ sur la perception des émoluments cantonaux 2021 découlant de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
935.00.300621.1Jun 30, 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'566'000.- destiné à financer la suite des impératifs législatifs et stratégiques de « Perspectives 2025 » et le lancement de « Métamorphose 2030 » de la Direction générale de la fiscalité
642.00.290621.1Jun 29, 2021FR
DÉCRET sur la fusion des communes d'Essertes et d'Oron
132.15Jun 23, 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 9'576'700.- pour financer la part cantonale aux frais d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices
921.00.230621.1Jun 23, 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'600'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Grande Eau sur les communes d'Aigle et d'Yvorne
721.00.230621.6Jun 23, 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur le Marais sur les communes de Daillens et d'Eclépens
721.00.230621.5Jun 23, 2021FR