Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,431 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,661 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,057 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,051 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,506 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,565 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,056 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,050 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,593 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,166 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'750'000.- pour financer la mise en œuvre des travaux de maintenance évolutive des fonctions écologiques, sur divers cours d'eau, représentant un linéaire total de 65 km de cours d'eau

721.00.230621.4Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'074'000.- pour financer les travaux de 22 passes piscicoles et aux subventionnements de 4 passes piscicoles sur les communes d'Orny, de Gland et de Château-d'Oex

721.00.230621.3Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'882'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur le bassin versant de l'Ognonnaz sur les commune de Blonay, Saint-Légier-La Chiésaz et la Tour-de-Peilz

721.00.230621.2Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'820'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de renaturation destiné à la remise à ciel ouvert des ruisseaux de Champmartin et du Marais sur les commune de Vully-les-Lacs, Donneloye et Molondin

721.00.230621.1Jun 23, 2021FR

ARRÊTÉ relatif au transfert, au sein des gymnases vaudois, des compétences de la conférence des maîtres au conseil de direction pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre des mesures de lutte contre l'épidémie COVID-19

400.00.230621.1Jun 23, 2021FR

DÉCRET sur la fusion des communes de Blonay et de Saint-Légier-La Chiésaz

132.15Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'330'000.- pour financer les études des travaux de conservation et restauration de l'amphithéâtre romain d'Avenches

434.00.220621.1Jun 22, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'300'000.- pour financer les travaux de démolition des bâtiments de l'ancien Hôpital d'Aigle et de la Fondation André Manzini en vue de la construction du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle

412.00.220621.1Jun 22, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'400'000.- pour financer l'accompagnement des communes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de leur politique climatique et de durabilité (mesure du Plan climat)

814.00.160621.1Jun 16, 2021FR

RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile

801.15.1Jun 16, 2021FR