Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 43.6 millions pour financer la poursuite des travaux de mensuration officielle et le développement de l'infrastructure cantonale en données géographiques (mise en œuvre des lois fédérale et cantonale sur la géoinformation)

510.00.290920.1Sep 29, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles

172.60.290920.1Sep 29, 2020FR

DÉCRET sur la fusion des communes d'Aubonne et Montherod

132.15Sep 22, 2020FR

DÉCRET sur la fusion des communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery

132.15Sep 22, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 13'950'000.- pour financer les travaux d'aménagement d'un nouveau gymnase à Bussigny

412.00.220920.1Sep 22, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- pour financier la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF

172.60.220920.1Sep 22, 2020FR

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud et de ses avenants du 3 décembre 2008, du 2 décembre 2009, du 14 décembre 2010, du 27 octobre 2011, du 27 novembre 2012, du 29 novembre 2013, du 7 octobre 2016, du 25 octobre 2017 et du 25 octobre 2019

821.10.090920.1Sep 9, 2020FR

DÉCRET sur le Plan stratégique CHUV 2019-2023

810.00.080920.1Sep 8, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable

900.056Sep 1, 2020FR

ARRÊTÉ fixant la date à laquelle la Fondation de droit public PLATEFORME 10 acquiert la personnalité juridique

434.02.1.1Aug 26, 2020FR