Waadt Gesetzessammlung

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2'053
Zeitraum
1803–2026
10. März 1803–29. Sept. 2026
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05.11.2026
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Am häufigsten zitiert

LOI sur la procédure administrative

173.3628. Okt. 200834.432 zitierende Dokumente

LOI d'organisation judiciaire

173.0112. Dez. 197919.657 zitierende Dokumente

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128. Sept. 201019.054 zitierende Dokumente

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528. Sept. 201019.052 zitierende Dokumente

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119. Mai 200910.505 zitierende Dokumente

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37. Dez. 20109.563 zitierende Dokumente

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.115. Dez. 20219.100 zitierende Dokumente

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623. Nov. 20106.051 zitierende Dokumente

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.114. Dez. 19855.592 zitierende Dokumente

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212. Jan. 20105.165 zitierende Dokumente

Dokumente

2'053 Dokumente

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans

913.00.171219.117. Dez. 2019FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2020

600.00.171219.117. Dez. 2019FR

DÉCRET abrogeant celui du 6 décembre 2000 sur le regroupement de l'Ecole romande de pharmacie

414.00.171219.117. Dez. 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 16'270'000.- destiné à financer les travaux de transformation du Bâtiment Administratif de la Pontaise (BAP), situé à l'avenue des Casernes 2, à Lausanne (ECA n° 3684)

172.70.171219.117. Dez. 2019FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2020, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

900.00.111219.111. Dez. 2019FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.111219.111. Dez. 2019FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.111219.111. Dez. 2019FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2020, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.111219.111. Dez. 2019FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2020, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois

600.00.111219.111. Dez. 2019FR

DÉCRET fixant, pour les exercices 2020 et 2021, le montant du forfait versé aux communes par élève intégré dans les classes de la scolarité ordinaire

417.30.111219.211. Dez. 2019FR