Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

RÈGLEMENT concernant les prescriptions sur la prévention des incendies

963.11.2Jan 30, 2019FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.230119.1Jan 23, 2019FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois

821.10.230119.1Jan 23, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- destiné à financer la poursuite des travaux de rénovation des bâtiments de l'Université de Lausanne à Dorigny pour la période 2018 à 2021

414.10.220119.2Jan 22, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 16'300'000.- destiné à la première phase des travaux permettant la mise en oeuvre des dispositions légales fédérales et cantonales sur l'énergie relatives aux grands consommateurs, sur les sites de Dorigny et du Bugnon exploités par l'Université de Lausanne

414.10.220119.1Jan 22, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 13'964'000.- destiné à financer la migration du réseau de transmission et le renouvellement des stations de base du réseau radio Polycom de l'Etat de Vaud

133.00.150119.1Jan 15, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité

642.00.080119.2Jan 8, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 1'245'000.- pour financer les études liées à «Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité

642.00.080119.1Jan 8, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'300'000.- pour financer les travaux d'assainissement du bâtiment pénitentiaire de la Colonie fermée à Orbe

340.10.080119.1Jan 8, 2019FR

ARRÊTÉ dérogeant, pour les années 2019 à 2020, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées

850.61.1Dec 19, 2018FR